Quel Cerfa utiliser pour un reçu de don à une association ?
Reçus fiscaux et impôts
Le Cerfa n° 11580*04, millésime en vigueur, vérifié sur le formulaire publié par impots.gouv.fr. Il vise les articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts ; c'est précisément la mention de l'article 978, celui de l'impôt sur la fortune immobilière, qui distingue le millésime *04 de son prédécesseur *03, que de nombreux modèles en circulation reproduisent encore.
Le reçu doit comporter l'identification complète de l'association et du donateur, la date et le mode du versement, la somme en chiffres et en toutes lettres, un numéro d'ordre et la signature d'une personne habilitée. En cas de divergence entre les deux mentions du montant, la somme en lettres fait foi.
L'histoire de ce millésime et les erreurs répandues sont détaillées dans notre article de référence, et le générateur gratuit produit un reçu au modèle en vigueur.
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