Que risque une association qui émet un reçu fiscal à tort ?
Reçus fiscaux et impôts
Une amende de 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus (article 1740 A du Code général des impôts). L'amende frappe l'association émettrice, non le donateur : celui qui a donné de bonne foi conserve en principe sa réduction d'impôt.
Les cas typiques : une association qui n'est pas d'intérêt général et qui émet malgré tout, des reçus délivrés pour des versements avec contrepartie réelle (billets, entrées, prestations), ou des montants majorés. La responsabilité des dirigeants peut être engagée dans les situations les plus graves.
La prévention tient en deux gestes : vérifier l'éligibilité avant le premier reçu, au besoin par un rescrit fiscal qui engage l'administration, et documenter la position retenue. Le test en cinq questions donne une première orientation, et un refus de rescrit vaut toujours mieux qu'un redressement : il arrive avant les reçus, pas après.
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Une amende de 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus (article 1740 A du Code général des impôts). L'amende frappe l'association émettrice, non le donateur : celui qui a donné de bonne foi conserve en principe sa réduction d'impôt. Les cas typiques : une association qui n'est pas d'intérêt général et qui émet malgré tout, des reçus délivrés pour des versements avec contrepartie réelle (billets, entrées, prestations), ou des montants majorés. La responsabilité des dirigeants peut être engagée dans les situations les plus graves. La prévention tient en deux gestes : vérifier l'éligibilité avant le premier reçu, au besoin par un rescrit fiscal qui engage l'administration, et documenter la position retenue. Le test en cinq questions donne une première orientation, et un refus de rescrit vaut toujours mieux qu'un redressement : il arrive avant les reçus, pas après.
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