Cerfa de don aux associations : le formulaire 11580*04 expliqué simplement

Le reçu fiscal de don passe par le Cerfa 11580*04. Qui peut l'émettre, quelles mentions sont obligatoires, quelles erreurs coûtent cher à l'association.

, mis à jour le 14 septembre 2026

Une association qui reçoit un don ne peut pas toujours délivrer un reçu fiscal, et celles qui le peuvent se trompent souvent sur le formulaire. Voici ce qu'il faut savoir, vérifié sur le document officiel publié par l'administration fiscale.

Le bon numéro, et pourquoi il a changé

Le formulaire en vigueur est le Cerfa n° 11580*05, intitulé « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ».

Beaucoup de guides, de modèles téléchargeables et même de logiciels citent encore le millésime 03. La différence n'est pas cosmétique. Le *04 vise les articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, là où les versions antérieures s'appuyaient sur une base plus étroite. L'article 978 concerne l'impôt sur la fortune immobilière, et son absence trahit un document daté.

Nous l'écrivons d'autant plus volontiers que Hopus affichait lui-même le millésime *03 sur ses reçus jusqu'à ce que nous le corrigions en août 2026. Vérifiez le vôtre.

Qui a le droit d'émettre un reçu

C'est la question qui fâche, et la réponse est plus restrictive que ce que beaucoup d'associations imaginent. Être déclarée en préfecture ne suffit pas. Il faut relever d'une des catégories cochables sur le formulaire, la plus fréquente étant l'œuvre ou organisme d'intérêt général.

Trois conditions se cumulent pour l'intérêt général :

  • l'activité ne doit pas être lucrative ;
  • la gestion doit être désintéressée, donc sans distribution de bénéfices ni rémunération anormale des dirigeants ;
  • l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Cette troisième condition élimine plus d'associations que les deux autres réunies. Un club qui n'organise des activités que pour ses propres membres agit au profit d'un cercle restreint, quelle que soit la qualité de son travail.

En cas de doute, la procédure de rescrit fiscal permet d'interroger l'administration et d'obtenir une réponse écrite qui vous protège.

Les mentions obligatoires

Vous n'êtes pas tenu d'utiliser le PDF officiel. Vous pouvez éditer votre propre reçu, à condition qu'il reprenne fidèlement toutes les mentions du modèle :

  • Le numéro d'ordre du reçu, unique et suivi, en haut du document ;
  • l'identité du bénéficiaire : nom, adresse complète et objet de l'association ;
  • la catégorie dont relève l'organisme, cochée sur le modèle ;
  • l'identité du donateur : nom, prénoms, adresse ;
  • le montant, en chiffres et en lettres ;
  • la date du versement ;
  • la forme du don : numéraire, chèque, virement, titres, abandon de frais ;
  • la référence aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI ;
  • la signature d'une personne habilitée.

Les trois erreurs qui coûtent cher

Émettre un reçu pour une contrepartie

Un don suppose l'absence de contrepartie. Une place de spectacle, un repas, un lot de tombola ou un objet vendu ne sont pas des dons, même si le prix payé dépasse la valeur du bien. Délivrer un reçu sur une recette de vente expose l'association à une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle vient presque toujours d'un outil qui range les ventes et les dons dans la même colonne.

Oublier la numérotation continue

Le numéro d'ordre doit permettre de reconstituer la suite complète des reçus émis. Une numérotation qui repart de un à chaque tableur, ou qui saute des numéros sans explication, rend le contrôle impossible et vous fragilise.

Confondre cotisation et don

Une cotisation qui ouvre droit à des services réservés aux membres est une contrepartie, donc elle n'ouvre pas droit à reçu. Une cotisation purement symbolique, versée sans avantage particulier en retour, peut en revanche être assimilée à un don. La frontière se juge sur la réalité de la contrepartie, pas sur le mot inscrit dans vos statuts.

Quand l'envoyer

Aucun texte n'impose de délai. En pratique, deux usages coexistent : le reçu à chaque don, qui rassure le donateur immédiatement, et le reçu annuel récapitulatif, envoyé en début d'année civile pour la déclaration de revenus.

Le second est plus économe en papier, mais il vous oblige à tenir un registre irréprochable pendant douze mois. Le premier supprime ce risque, à condition que l'édition soit automatique.

Ce que Hopus fait de ce sujet

Hopus génère le reçu au format Cerfa 11580*05 à chaque don éligible, l'envoie au donateur et en garde une copie pour l'association, avec une numérotation continue. Les recettes de billetterie, de tombola et les cotisations avec contrepartie sont traitées séparément des dons, précisément pour éviter la première erreur décrite plus haut.

Le plan Essentiel est gratuit et nous ne prélevons aucune commission sur les dons : votre association reçoit 100 % de chaque don.

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