Quelles associations peuvent émettre des reçus fiscaux ?
Reçus fiscaux et impôts
Celles qui sont d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Trois conditions se cumulent : une gestion désintéressée, une activité non lucrative qui ne concurrence pas le secteur commercial dans des conditions similaires, et un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. L'activité doit en outre entrer dans le champ de l'article 200 : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement.
Aucune autorité ne délivre cette qualité a priori : l'association l'apprécie elle-même, sous sa responsabilité, et l'administration peut la contester. Le rescrit fiscal permet d'obtenir une réponse qui engage l'administration, en six mois.
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